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Secret professionnel et secret partagé en établissement : du cadre réglementaire aux pratiques


Objectifs

  • Comprendre la législation relative au secret professionnel et au partage d'informations
  • Définir l'étendue de l'obligation et les responsabilités encourues
  • Interroger ses pratiques et son rapport à l'usager et aux autres professionnels

1. Définition du secret professionnel et du secret partagé

  • définition juridique : une obligation pénalement sanctionnée
  • contradictions entre l'obligation de se taire et le devoir d'informer
  • secret, confidentialité, discrétion et devoir de réserve : distinguer les termes
  • les changements induits par les deux lois du 5 mars 2007 : protection de l'enfance et prévention de la délinquance
  • protection de l'enfance : les recommandations de l'ANESM sur le partage d'informations à caractère secret


2. Se situer par rapport au secret professionnel

  • qui est concerné ?
  • les personnes assujetties au secret professionnel : par profession ou en raison de leur mission
  • quelle responsabilité pénale, civile, administrative, disciplinaire ?


3. Les possibilités de lever le secret professionnel

  • exceptions prévues par le Code pénal
  • dénonciation de crimes et de mauvais traitements
  • témoignage en faveur d'une personne innocente

Atelier : quand faut-il lever le secret professionnel ?

4. Les obligations de lever le secret professionnel

  • obligation de signalement
  • professionnels intervenant sur mandat judiciaire
  • transmission obligatoire de données individuelles à l'autorité sanitaire
  • non-assistance à personne en péril


5. Le secret et le dossier de l'usager

  • qui a accès aux informations contenues dans le dossier (médical, social, administratif, judiciaire) ?
  • respect du secret professionnel et respect des droits de l'usager
  • les rapports avec les professionnels de santé, la famille, les visiteurs...


6. Partager les informations avec un tiers

  • les conditions du partage : avec le maire, avec le président du conseil général, avec la police
  • l'obligation, les limites et la gestion d'un signalement
  • le protocole de signalement
  • concilier le devoir d'information et le droit à la confidentialité


7. Partager les informations au sein d'une équipe

  • le secret professionnel au sein d'un établissement ou d'une institution
  • le secret partagé dans la réforme de 2007 : nouvelles dispositions et limites
  • concilier secret professionnel et travail en réseau
Public concerné
Tout professionnel du secteur social et médico-social

Durée
1 jour