Secret professionnel et secret partagé en ESSMS : du cadre réglementaire aux pratiques
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SESSION 2026 24 Mars en distanciel |
SESSION 2026 13 octobre en présentiel |
Objectifs
Compétence visée
- Respecter et faire respecter le secret professionnel dans son établissement
Aptitudes
- Respecter la législation relative au secret professionnel et au partage d'informations
- Définir l'étendue de l'obligation et les responsabilités encourues
- Etre garant du respect des bonnes pratiques au sein de son établissement
Les plus de ce programme
- Evaluation des acquis à l'entrée et en fin de la formation, par grille de positionnement
Modalités pédagogiques
- Apports juridiques, théoriques et méthodologiques
- Echanges et réflexions sur les situations concrètes rapportées par les participants
Formation accessible aux professionnels en situation de handicap.
Public concerné
Durée
Modalités
Présentiel ou Distanciel
Prix / pers
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Programme de la formation
1. Définition du secret professionnel et du secret partagé
- Définition juridique : une obligation pénalement sanctionnée
- Contradictions entre l'obligation de se taire et le devoir d'informer
- Secret, confidentialité, discrétion et devoir de réserve : distinguer les termes
- Protection de l'enfance : les recommandations de la HAS sur le partage d'informations à caractère secret
2. Se situer par rapport au secret professionnel
- Qui est concerné ?
- Les personnes assujetties au secret professionnel : par profession ou en raison de leur mission
- Quelle responsabilité pénale, civile, administrative, disciplinaire ?
3. Les possibilités de lever le secret professionnel
- Exceptions prévues par le Code pénal
- Dénonciation de crimes et de mauvais traitements
- Témoignage en faveur d'une personne innocente
Atelier : quand faut-il lever le secret professionnel ?
4. Les obligations de lever le secret professionnel
- Obligation de signalement
- Professionnels intervenant sur mandat judiciaire
- Transmission obligatoire de données individuelles à l'autorité sanitaire
- Le protocole de signalement
- L'obligation, les limites et la gestion d'un signalement
- Non-assistance à personne en péril
- Concilier le devoir d'information et le droit à la confidentialité
5. Le secret et le dossier de l'usager
- Qui a accès aux informations contenues dans le dossier (médical, social, administratif, judiciaire) ?
- Respect du secret professionnel et respect des droits de l'usager
- Les rapports avec les professionnels de santé, la famille, les visiteurs…
6. Partager les informations au sein d'une équipe
- Le secret professionnel au sein d'un établissement ou d'une institution
- Le secret partagé dans la réforme de 2007 : nouvelles dispositions et limites
- Concilier secret professionnel et travail en réseau