Secret professionnel et secret partagé en ESSMS : du cadre réglementaire aux pratiques (1)
Ça m'intéresse
Objectifs
Compétence visée
- Respecter le secret professionnel en ESSMS
Aptitudes
- Respecter la législation relative au secret professionnel et au partage d'informations
- Définir l'étendue de l'obligation et les responsabilités encourues
- Interroger ses pratiques et son rapport à l'usager et aux autres professionnels
Les plus de ce programme
Modalités de positionnement et d'évaluation
- Evaluation des acquis à l'entrée et en fin de la formation, par grille de positionnement
Modalités pédagogiques
- Apports juridiques, théoriques et méthodologiques
- Echanges et réflexions sur les situations concrètes rapportées par les participants
- Groupes de travail mis en place pour aborder des situations concrètes et restitution des ateliers en plénière
Formation accessible aux professionnels en situation de handicap.
Public concerné
Cadres, médecins et infirmiers des établissements de l'association.
Durée
2 jours
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Programme de la formation
1. Définition du secret professionnel et du secret partagé
- définition juridique : une obligation pénalement sanctionnée
- contradictions entre l'obligation de se taire et le devoir d'informer
- secret, confidentialité, discrétion et devoir de réserve : distinguer les termes
- les changements induits par les deux lois du 5 mars 2007 : protection de l'enfance et prévention de la délinquance
- protection de l'enfance : les recommandations de la HAS sur le partage d'informations à caractère secret - loi du 22 septembre 2023
2. Se situer par rapport au secret professionnel
- qui est concerné ?
- les personnes assujetties au secret professionnel : par profession ou en raison de leur mission
- quelle responsabilité pénale, civile, administrative, disciplinaire ?
3. Les possibilités de lever le secret professionnel
- exceptions prévues par le Code pénal
- dénonciation de crimes et de mauvais traitements
- témoignage en faveur d'une personne innocente
4. Les obligations de lever le secret professionnel
- obligation de signalement
- professionnels intervenant sur mandat judiciaire
- transmission obligatoire de données individuelles à l'autorité sanitaire
- non-assistance à personne en péril
Ateliers - mises en situation :
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- Atelier 1 : Que dire ? Que taire ?
- Atelier 2 : A qui parler ? De quoi ? et comment ? juste équilibre entre le nécessaire fonctionnement de l’équipe pluridisciplinaire, contraintes de structure et droits de la personnes accueillie
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5. Le secret et le dossier de l'usager
- qui a accès aux informations contenues dans le dossier (médical, social, administratif, judiciaire) ?
- respect du secret professionnel et respect des droits de l'usager
- les rapports avec les professionnels de santé, la famille, les visiteurs…
6. Partager les informations avec un tiers
- les conditions du partage : avec le maire, avec le président du conseil général, avec la police
- l'obligation, les limites et la gestion d'un signalement
- le protocole de signalement
- concilier le devoir d'information et le droit à la confidentialité
7. Partager les informations au sein d'une équipe
- le secret professionnel au sein d'un établissement ou d'une institution
- le secret partagé dans la réforme de 2007 : nouvelles dispositions et limites
- le secret professionnel et secret partagé dans la réforme du 22 septembre 2023
- concilier secret professionnel et travail en réseau
Les recommandations du nouveau référentiel HAS 2022 sont intégrées sur les différents points abordés lors des 2 journées de formation