Enquête harcèlement au travail
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Cadre règlementaire concernant le harcèlement au travail
" Aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel" (article L.1152-1 du Code du travail).
Quel est l'objectif d'une enquête interne pour harcèlement au travail ?
Dès lors que des accusations de harcèlement sont rapportées à l'employeur, il doit, sans délai, déclencher une enquête pour harcèlement au travail, interne. L'enquête interne pour harcèlement au travail est réalisée à l'initiative de la Direction pour protéger la victime et statuer sur la situation de harcèlement présumée.
L'enquête permet à l'employeur d'établir les faits en recueillant les témoignages des personnes impliquées directement ou indirectement dans l'affaire (témoins, autres salariés, responsables hiérarchiques, médecin du travail...) afin de pouvoir caractériser l'existence ou non de faits de harcèlement moral ou sexuel.
ATTENTION : Une dénonciation de harcèlement présumé non suivie d'action constitue un risque majeur pour le dirigeant lui-même ou son représentant (risque pénal).
L'enquête est réalisée conformément aux recommandations de l’accord-cadre européen relatif à la lutte contre le harcèlement et les violences au travail du 26 avril 2007.
Le rapport d'enquête pour harcèlement moral ou sexuel est souvent utilisé par la Direction et/ ou son conseil dans le cadre d'une procédure judiciaire. Si des faits de harcèlement sont avérés, l'employeur peut prononcer une sanction disciplinaire allant jusqu'au licenciement.
Quel cadre déontologique dans l'enquête pour harcèlement moral ou sexuel?
Dans l'enquête interne pour harcèlement moral ou sexuel menée par le cabinet TLC :
- Les entretiens sont individuels
- La confidentialité est préservée, éventuellement en externalisant le lieu des entretiens ou grâce à la visioconférence
- le cadre des échanges est neutre et bienveillant et protège la vie privée et la dignité des personnes impliquées.
Le rapport d'enquête pour harcèlement moral ou sexuel est factuel. Le cabinet statue sur la situation effective ou non de harcèlement présumé et propose une conduite à tenir par l'employeur.
Qui réalise l'enquête pour harcèlement au travail ?
Lorsqu'elle est confiée à notre cabinet spécialisé en enquête pour harcèlement, un ou plusieurs consultants, psychologues du travail, ou consultant RH de l'équipe TLC, sont mobilisés pour réaliser la mission. Chaque consultant dispose d'une habilitation IPRP, Intervenant en Prévention des Risques Professionnels (IPRP) par la DREETS. Le cabinet, en qualité de personne morale, est également habilité IPRP.
Quelques enquêtes pour harcèlement au travail réalisées par le cabinet TLC :
Le cabinet TLC réalise chaque année de nombreuses enquêtes pour des unités de groupe, des PME, ou des structures du secteur santé. Parmi les références (entreprises suffisamment importantes pour pouvoir être citées en maintenant la confidentialité) : Arcelor Mittal, Bouygues Energie et Services, CH Montpellier, Marie Blachère, CARSAT Rhône Alpes, Port de Dieppe, Neopost, France Gardiennage, Axione, groupe Como Karlinco....).
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Rappel des obligations de l'employeur et des salariés
Les obligations incombant à l’employeur :
En application de l’article L.4121-1 du Code du travail, l’employeur a une obligation de sécurité de résultat à l’égard de tous les travailleurs présents dans son entreprise. Il « prend (...) les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs. Ces mesures comprennent : 1° Des actions de prévention des risques professionnels […] ».
De plus, en cas de harcèlement effectif, l’employeur a également obligation de sanctionner les auteurs (articles L.1152-5 et L.1153-6 du Code du travail : « Tout salarié ayant procédé à des agissements de harcèlement moral/sexuel est passible d'une sanction disciplinaire »).
Les obligations incombant personnellement aux salariés :
Selon l’article L.4122-1, alinéa 1er du Code du travail : « Conformément aux instructions qui lui sont données par l'employeur, (...), il incombe à chaque travailleur de prendre soin, en fonction de sa formation et selon ses possibilités, de sa santé et de sa sécurité ainsi que de celles des autres personnes concernées par ses actes ou ses omissions au travail ».
Déroulement de l'enquête interne pour harcèlement moral ou sexuel
L'enquête est présentée en CHSCT, CSE, Délégués du Personnel ou réunion interne. Elle permet d'échanger avec les représentants et les salariés et de rappeler la déontologie de la démarche.
Un panel de collaborateurs, en proximité de la situation de tension ou de harcèlement, est défini par l'organisme. Ce peut être également la totalité d'un service. Il est important d'associer, autant que possible, les représentants du personnel à l'élaboration de cette liste, à charge et à décharge.
Un guide d'entretiens, présenté par le cabinet TLC, est validé par les représentants de l'entreprise. Selon la situation, les entretiens peuvent être signés (Formulaire Cerfa) par chaque collaborateur pour pouvoir potentiellement être utilisés dans le cadre d'une procédure judiciaire.
Le rapport est présenté et remis exclusivement au commanditaire. Les conclusions statuent sur la réalité des faits de harcèlement présumé. Selon la situation étudiée, des préconisations peuvent être effectuées et un lien peut être réalisé avec un avocat choisi par l'entreprise pour mener la procédure disciplinaire éventuelle.
TLC, la valeur de l'expérience
Le cabinet TLC, c'est une équipe d'auditeurs consultants formateurs expérimentés et professionnels de terrain dans les métiers de la qualité, l'organisation, la prévention des risques, le management.
Nous avons le but commun d'accompagner les équipes au travers de missions d'audits, de conseil et de formation.
Secteurs d'activité : industries, services, santé social, économie solidaire
Les agréments de TLC :
- Reconnaissance pour la prévention et l'évaluation des risques psychosociaux (Carsat)
- Certifié ISO 9001 version 2015
- Habilitation IPRP (Intervenant en Prévention des Risques Professionnels).
- Certification QUALIOPI
- Agrément pour la formation des personnels de CSE.
- Habilitation Evaluation externe HAS (Secteur santé social)
Le cabinet est habilité par AFNOR Certification pour réaliser des formations certifiantes.
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