Enquête harcèlement - Enquête RPS
Ça m'intéresse
Rappel du cadre règlementaire
" Aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel" (article L.1152-1 du Code du travail).
Qu'est-ce qu'une enquête psychosociale ?
L'enquête psychosociale est l'outil d'une Direction pour sortir d'une situation tendue. Elle est réalisée à l'initiative de la Direction. Elle est là pour identifier les causes et trouver les moyens de sortie d'une situation de blocage. Elle peut être réalisée également pour statuer sur une situation de harcèlement présumée. Elle se situe souvent à l'inverse d'une enquête du CHSCT/ CSE, qui entraîne souvent un surcroît de tensions et des positions figées.
Il faut avoir à l'esprit qu'un climat social dégradé, une dénonciation de harcèlement présumé sont des éléments de risques majeurs pour votre organisme et pour le dirigeant lui-même (pénal).
L'enquête est réalisée conformément aux recommandations de l’accord-cadre européen relatif à la lutte contre le harcèlement et les violences au travail du 26 avril 2007. Elle est donc strictement confidentielle, impartiale et équitable.
Le rapport d'enquête est souvent utilisé par la Direction et/ ou son conseil dans le cadre d'une procédure judiciaire.
Qui réalise l'enquête?
Un ou plusieurs psychologues du travail, ou un consultant de l'équipe TLC est mobilisé pour réaliser la mission. Chaque consultant est habilité IPRP, Intervenant en Prévention des Risques Professionnels (IPRP) par la DREETS. La mission est supervisée en interne du cabinet TLC, lui-même habilité IPRP.
Quelques enquêtes réalisées par le cabinet TLC :
Le cabinet TLC réalise chaque année de nombreuses enquêtes pour des unités de groupe, des PME, ou des structures du secteur santé. Parmi les références (entreprises suffisamment importantes pour pouvoir être citées en maintenant la confidentialité : Bouygues Energie et Services, CH Montpellier, Marie Blachère, CARSAT Rhône Alpes, Port de Dieppe, Neopost, France Gardiennage, Axione, groupe Como Karlinco....).
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Rappel des obligations de l'employeur et des salariés
Les obligations incombant à l’employeur :
En application de l’article L.4121-1 du Code du travail, l’employeur a une obligation de sécurité de résultat à l’égard de tous les travailleurs présents dans son entreprise. Il « prend (...) les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs. Ces mesures comprennent : 1° Des actions de prévention des risques professionnels […] ».
De plus, en cas de harcèlement effectif, l’employeur a également obligation de sanctionner les auteurs (articles L.1152-5 et L.1153-6 du Code du travail : « Tout salarié ayant procédé à des agissements de harcèlement moral/sexuel est passible d'une sanction disciplinaire »).
Si la situation de harcèlement n’est pas avérée, le chef d’entreprise n’est pas pour autant déchargé de toute responsabilité ; le salarié peut ressentir une véritable souffrance liée au travail portant atteinte à sa santé.
Les obligations incombant personnellement aux salariés :
Selon l’article L.4122-1, alinéa 1er du Code du travail : « Conformément aux instructions qui lui sont données par l'employeur, dans les conditions prévues au règlement intérieur pour les entreprises tenues d'en élaborer un, il incombe à chaque travailleur de prendre soin, en fonction de sa formation et selon ses possibilités, de sa santé et de sa sécurité ainsi que de celles des autres personnes concernées par ses actes ou ses omissions au travail ».
Déroulement de l'enquête psychosociale
L'enquête est présentée en CHSCT, CSE, Délégués du Personnel ou réunion interne. Elle permet d'échanger avec les représentants et les salariés et de rappeler la déontologie de la démarche.
Un panel de collaborateurs, en proximité de la situation de tension ou de harcèlement, est défini par l'organisme. Ce peut être également la totalité d'un service. Il est important d'associer, autant que possible, les représentants du personnel à l'élaboration de cette liste, à charge et à décharge.
Un guide d'entretiens, présenté par le cabinet TLC, est validé par les représentants de l'entreprise. Selon la situation, les entretiens peuvent être signés (Formulaire Cerfa) par chaque collaborateur pour pouvoir potentiellement être utilisés dans le cadre d'une procédure judiciaire.
Une synthèse est élaborée et remise au commanditaire. Des conclusions sont présentées et permettent d'identifier la réalité des faits, et les causes de la dégradation. Elles permettent également de statuer sur la situation effective ou non de harcèlement. Selon la situation étudiée, des préconisations peuvent être effectuées. Ce travail est effectué en relation étroite avec un avocat spécialiste en santé au travail.
TLC, la valeur de l'expérience
Le cabinet TLC, c'est une belle équipe d'auditeurs consultants formateurs expérimentés et professionnels de terrain dans les métiers de la qualité, l'organisation, la prévention des risques, le management, et les bonnes pratiques professionnelles. Le cabinet est en croissance depuis 12 ans (comptes déposés sur société.com)
Nous avons le but commun d'accompagner les équipes au travers de missions d'audits, de conseil et de formation. C'est dans la réussite de nos clients que nous trouvons notre plaisir...
Secteurs d'activité : industries, services, santé social, économie solidaire
Les agréments de TLC :
- Reconnaissance pour la prévention et l'évaluation des risques psychosociaux (Carsat)
- Certifié ISO 9001 version 2015
- Habilitation IPRP (Intervenant en Prévention des Risques Professionnels).
- Certification QUALIOPI
- Agrément pour la formation des personnels de CSE.
- Habilitation Evaluation externe HAS (Secteur santé social)
Le cabinet est habilité par AFNOR Certification pour réaliser des formations certifiantes préparatoires aux certifications "AFNOR Certification".
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