Cadre réglementaire du Dossier de Liaison d’Urgence (DLU)
Ça m'intéresse
Objectifs
Compétence visée
- Comprendre les finalités et obligations réglementaires du DLU
Aptitudes
- Comprendre le cadre légal et réglementaire du DLU
- Identifier les informations essentielles à intégrer et celles à exclure
- Assurer la mise à jour, la transmission et la traçabilité du DLU
- Garantir la confidentialité et la sécurité du partage d’informations
- Maîtriser le cycle de vie du DLU : création, actualisation, archivage et destruction
Les plus de ce programme
Modalités de positionnement et d'évaluation:
- Évaluation des acquis à l'entrée et en fin de formation, par grille de positionnement
Modalités pédagogiques:
- Exposés théoriques illustrés par des cas concrets
- Analyse de documents (inclusion / exclusion dans le DLU)
- Supports pédagogiques remis aux participants (modèles, fiches outils, grilles de vérification)
Formation accessible aux personnes en situation de handicap
Public concerné
Secrétaires médicales, secrétaires administratives et assistantes sociales exerçant au sein d’Établissements et Services Sociaux et Médico-Sociaux (ESSMS).
Durée
1 jour
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Programme de la formation
Module 1 – Cadre légal et réglementaire
- Définition et finalité du DLU
- Cadre juridique : loi 2002-2, Code de l’action sociale et des familles, RGPD, recommandations HAS
- Obligations des ESSMS en matière de continuité de l’accompagnement
- Responsabilités des professionnels et enjeux de traçabilité
- Étude de cas : conséquences juridiques d’un DLU incomplet ou obsolète
Module 2 – Contenu et constitution du DLU
- Identification administrative de l’usager
- Personnes à prévenir, représentants légaux, mandataires judiciaires
- Informations médicales indispensables : antécédents, allergies, traitements, risques vitaux
- Consignes spécifiques en cas d’urgence, directives anticipées
- Informations sociales et environnementales utiles
- Ce que le DLU ne doit pas contenir (notes subjectives, données non pertinentes)
- Atelier pratique : tri de documents à inclure ou à exclure
Module 3 – Partage d’informations et confidentialité
- Secret professionnel et secret partagé
- Règles d’accès au DLU : qui peut consulter / transmettre ?
- Transmission aux services d’urgence, familles, partenaires extérieurs
- Traçabilité des transmissions (supports papier / numérique)
- Sécurisation et conformité RGPD
Module 4 – Mise à jour et consultation du DLU
- Rôles et responsabilités dans la mise à jour
- Fréquence de révision et signalement des changements importants
- Procédure interne : de la création à la validation
- Conditions et modalités de consultation du DLU
- Schéma du circuit de traitement interne
Module 5 – Informatisation et archivage
- Avantages du DLU informatisé : rapidité, accessibilité, traçabilité
- Contraintes techniques et organisationnelles
- Cycle de vie du DLU : création, exploitation, clôture, archivage
- Durées légales de conservation selon le cadre réglementaire
- Modalités de destruction sécurisée des données
Conclusion et évaluation
- Retour sur les points clés abordés
- Échanges et réponses aux questions
- Quiz final / validation des acquis