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Formation Evolutions des missions SSCT des membres du CSE après un mandat DUP

Réglementaire

Objectifs

  • Maîtriser les règles principales et les évolutions réglementaires liées à la mise en place et au fonctionnement du CSE dans ses missions en SSCT (santé sécurité et conditions de travail), et connaître les rôles de ces représentants du personnel en matière de SSCT
  • Maîtriser le cadre juridique et conseiller l’entreprise dans les actions de prévention
  • Savoir identifier et évaluer les situations de RPS et harcèlement
  • Orienter, informer et accompagner les salariés en matière de lutte contre le harcèlement et agressions sexistes

Les plus de ce programme

  • Documentation et exemples d'outils
  • Échanges d'expérience
  • Connaissance de l'entreprise et des membres élus

 1. Connaître le statut des membres du CSE dans leurs missions en SSCT

  • Durée du mandat des membres élus
  • Crédit d'heures : temps imputables et non imputables
  • Liberté de déplacement
  • Droit à la formation, consultations obligatoires et obligation de discrétion
  • Protection des membres du CSE en matière de SSCT

2. Organisation interne du CSE

  • Organisation interne : président, secrétaire
  • Moyens matériels et humains
  • Recours aux experts ou personnes qualifiées
  • Nature des réunions et organisation des réunions
  • Convocations, participants, ordre du jour des réunions
  • Règlement intérieur du CSE lié aux missions SSCT
  • Lien avec le représentant de proximité

3. Comprendre le rôle du CSE en matière de SSCT

  • Rôle de prévention
  • Rôle de consultation
  • Rôle d’inspection et d’enquête : En cas d’Accident du Travail ou de Maladie Professionnelle, ou en cas de danger grave et imminent

4. Les interventions obligatoires du CSE en SSCT

  • Les informations obligatoirement transmises au CSE
  • Information générale
  • Information sur contrôles et vérifications
  • Information en cas d’AT

5. Les consultations obligatoires du CSE en matière de SSCT

  • Rapport et programme annuels sur la santé, la sécurité et les conditions de travail dans l'établissement
  • Règlement intérieur de l'entreprise
  • Modification des conditions de santé, de sécurité et de travail
  • Consultation réservée aux projets « importants »
  • Aménagement des locaux, espaces fumeurs
  • Introduction de technologies
  • Plan d’activité en milieu de travail établi par le médecin du travail
  • Formation à la sécurité des travailleurs
  • Emploi des handicapés
  • Protection de l’environnement
  • Évaluation des salariés
  • Autres domaines

6. Bilan annuel et programme de prévention des risques

  • Obligations de l’employeur
  • Interlocuteurs sécurité de l’employeur
  • Rapport et bilan annuel santé, sécurité, conditions de travail
  • Programme annuel prévention des risques et amélioration des conditions de travail

7. Les sanctions du non-respect des obligations liées au CSE en matière de SSCT

  • Délit d’entrave
  • Responsabilité du dirigeant
  • Faute inexcusable
  • Atteinte à la santé des salariés

8. Réaliser des inspections

  • Quand et comment procéder à une inspection ?
  • Liens entre inspection du CSE et document unique
  • liens entre inspection et échanges sur les RPS

9. Enquêter après un accident du travail ou un constat de danger grave et imminent

  • Accident du travail, accident de trajet, danger grave et imminent :
  • Définir les situations et identifier leurs conséquences.
  • Enquêter : quand, pourquoi et comment ?
  • Analyser un accident de travail

10. Le D.U.E.R.P, évolutions de réglementation RPS et harcèlement

  • La loi du 31 Décembre 1991 : les principes généraux de prévention de l’évaluation des risques
  • Le Décret du 5 Novembre 2001 : Document Unique
  • Les risques psychosociaux
  • L'accord du 8 Octobre 2004
  • Burn out, stress addiction, souffrance, harcèlement
  • Le référent en matière de harcèlement

11. Harcèlement et agissement sexiste : Comprendre le contexte et le cadre d'intervention

  • Le contexte et veille documentaire
    • Etat des lieux des enjeux
    • Définition du Harcèlement sexuel
    • Définition de l'agissement sexiste
    • Situer le harcèlement au sein des RPS (Risques Psychosociaux)
  • Le cadre légal du harcèlement sexuel et de l'agissement sexiste
    • Loi du 05 sept. 2018
    • La réglementation applicable (loi, décret et jurisprudence)
    • Les obligations de l'employeur (document et affichage)
    • Focus : Droit d'alerte et de retrait
    • Les sanctions (disciplinaires, civiles & pénales)
  • Le référent : rôle et missions
    • Le mode de désignation
    • Les moyens d'action
    • Missions et limites d'intervention

12. Accompagner la démarche de prévention

  • Identifier et évaluer les situations
    • Repérer les situations et signaux d'alerte
    • Savoir apprécier la gravité pour alerter efficacement
    • Savoir cerner les frontières (séduction/humour/sexisme/ harcèlement)
  • Informer et former
    • Faire connaître l'engagement de son entreprise
    • Adapter sa communication (outils de communication)
    • Mener des actions de sensibilisation / formation
    • Valoriser le rôle de référent
  • Accompagner
    • Connaitre les acteurs internes-externes (Direction & managers, MdT, défenseur des droits…)
    • Réaliser des enquêtes
    • Savoir évaluer les attentes et les besoins des victimes
    • Savoir se protéger soi-même (impact des situations)
    • Accompagner la victime dans ses démarches

13. S'engager dans l'action

  • Mettre en place une procédure interne
    • Procédure à suivre : qui alerter , Rôles de chacun ?
    • Mener des actions de sensibilisation / formation
  • Communiquer efficacement
    • Connaitre les outils de communication (réunions…)
    • Adapter sa communication (écoute active, questionnement, médiation)
    • Réagir, adopter la bonne posture
Public concerné
élus du membre du CSE ayant déjà eu un mandat au sein de la DUP

Durée
5 jours