Les responsabilités juridiques du directeur d’établissement (ESSMS)
Ça m'intéresse
Objectifs
Compétences visées
-
Connaître la réglementation en vigueur
-
Mettre en œuvre les mesures nécessaires pour la prévention des risques contentieux vis-à-vis des équipes et des personnes accueillies
Aptitudes
- Prévenir la responsabilité civile et pénale du directeur d'établissement, de l'encadrement et les risques associés
Les plus de ce programme
Modalités de positionnement et d'évaluation
- Evaluation des acquis à l'entrée et en fin de la formation, par grille de positionnement
Modalités pédagogiques
- Formation collective
- Apports théoriques et méthodologiques
- Echanges et réflexions sur les situations concrètes rapportées par les participants
- Analyse des pratiques
Formation accessible aux professionnels en situation de handicap
Public concerné
Durée
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Programme de la formation
Les différents types de responsabilité
- Les responsabilités indemnitaires : civile et administrative
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- Conditions d’engagement de la responsabilité et approche pratique des procédures
- Différents régimes de responsabilités : contractuelle et délictuelle, pour faute et sans faute
- Les causes exonératoires : fugue ? faute de la victime, de la famille ? d’un tiers ? du personnel ?
- Les responsabilités sanctions : pénale et disciplinaire
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- Conditions d’engagement pratiques de la responsabilité et procédures
- Typologie des infractions les plus fréquemment retenues à l’encontre des directions : violation du secret professionnel, mauvais traitements ou violences sur personnes vulnérables, abus de faiblesse, non-assistance à personne en péril, blessures ou homicide involontaires, violence sur personne
- Conséquences possibles et peines encourues pour le directeur et l’établissement
- Le cas particulier des délégations de pouvoir
La multiplication des sources de contentieux
- A l’égard des usagers, des personnes accueillies et des familles
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- Panorama selon le public : placement mineurs, handicap, personnes âgées
- Le respect des droits de la personne accueillie et faute du directeur
- A l’égard des salariés :
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- Santé et sécurité, prévention et bien-être au travail
- Enquête interne et harcèlement
- Accident du travail, maladie professionnelle, faute inexcusable, absentéisme
- A l’égard des autorités tutélaires et de l’employeur : gestion humaine et budgétaire
Quelles protections pour les directeurs ?
- Assurances professionnelles, protection de l’employeur, …