Secret professionnel et secret partagé en ESSMS : du cadre réglementaire aux pratiques
Ça m'intéresse
Objectifs
Compétence visée
- Respecter le secret professionnel en ESSMS
Aptitudes
- Respecter la législation relative au secret professionnel et au partage d'informations
- Définir l'étendue de l'obligation et les responsabilités encourues
- Interroger ses pratiques et son rapport à l'usager et aux autres professionnels
Les plus de ce programme
- Evaluation des acquis à l'entrée et en fin de la formation, par grille de positionnement
Modalités pédagogiques
- Apports juridiques, théoriques et méthodologiques
- Echanges et réflexions sur les situations concrètes rapportées par les participants
Formation accessible aux professionnels en situation de handicap.
Public concerné
Durée
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Programme de la formation
1. Définition du secret professionnel et du secret partagé
- définition juridique : une obligation pénalement sanctionnée
- contradictions entre l'obligation de se taire et le devoir d'informer
- secret, confidentialité, discrétion et devoir de réserve : distinguer les termes
- les changements induits par les deux lois du 5 mars 2007 : protection de l'enfance et prévention de la délinquance
- protection de l'enfance : les recommandations de la HAS sur le partage d'informations à caractère secret
2. Se situer par rapport au secret professionnel
- qui est concerné ?
- les personnes assujetties au secret professionnel : par profession ou en raison de leur mission
- quelle responsabilité pénale, civile, administrative, disciplinaire ?
3. Les possibilités de lever le secret professionnel
- exceptions prévues par le Code pénal
- dénonciation de crimes et de mauvais traitements
- témoignage en faveur d'une personne innocente
Atelier : quand faut-il lever le secret professionnel ?
4. Les obligations de lever le secret professionnel
- obligation de signalement
- professionnels intervenant sur mandat judiciaire
- transmission obligatoire de données individuelles à l'autorité sanitaire
- non-assistance à personne en péril
5. Le secret et le dossier de l'usager
- qui a accès aux informations contenues dans le dossier (médical, social, administratif, judiciaire) ?
- respect du secret professionnel et respect des droits de l'usager
- les rapports avec les professionnels de santé, la famille, les visiteurs…
6. Partager les informations avec un tiers
- les conditions du partage : avec le maire, avec le président du conseil général, avec la police
- l'obligation, les limites et la gestion d'un signalement
- le protocole de signalement
- concilier le devoir d'information et le droit à la confidentialité
7. Partager les informations au sein d'une équipe
- le secret professionnel au sein d'un établissement ou d'une institution
- le secret partagé dans la réforme de 2007 : nouvelles dispositions et limites
- concilier secret professionnel et travail en réseau