Directives anticipées et désignation de la personne de confiance
Objectifs
Compétence visée
- Informer sur le cadre réglementaire lié aux directives anticipées et à la désignation de la personne de confiance
Aptitudes
- Se situer dans les évolutions réglementaires en faveur des malades et des personnes en fin de vie
- Identifier le champ de responsabilités lié à l’accompagnement de fin de vie en ESSMS
- Favoriser l’appropriation des repères juridiques au sein de l’équipe pluridisciplinaire par une approche éthique
Les plus de ce programme
Modalités de positionnement et d'évaluation
- Evaluation des acquis à l'entrée et en fin de la formation, par grille de positionnement
Modalités pédagogiques
- Apports théoriques et réglementaires
- Echanges et réflexions sur les situations concrètes rapportées par les participants
Formation accessible aux professionnels en situation de handicap
Public concerné
Tout public en établissement médico-social. Aucun prérequis
Durée
1 jour
Programme de la formation
Cadre réglementaire
- Loi du 04 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé
- Loi Léonetti du 22 avril 2005 relative aux droits des malades et à la fin de vie
- Les articles du Code de Santé Publique (L 1111-4 à 13 ; R 1111-17 à 20 ; R4127-37)
- Loi du 02 Février 2016 créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie
- L’application du droit médical : entre éthique et législation
Droits et libertés de la personne accompagnée
- Les directives anticipées : caractéristiques, conservation, durée de validité.
- Le droit à l’information et au consentement éclairé
- L’accès au dossier médical
La personne de confiance
- Les modalités de désignation de la personne de confiance
- Les missions la personne de confiance
- Les limites d’intervention de la personne de confiance
Le rôle de l’équipe pluridisciplinaire
- La place du dialogue
- Développer les ressources dans l’aide à la rédaction des directives anticipées (formulaire)
- Quelle conduite à tenir en cas de refus de l’obstination déraisonnable ? de demande de sédation ? d’euthanasie ?
Les situations spécifiques
- Les personnes atteintes de la maladie d’Alzheimer et troubles démentiels
- Les personnes majeures placées sous sauvegarde de justice ou sous curatelle
- Les personnes majeures placées sous tutelle
- L’accompagnement des situations de fin de vie des personnes âgées à domicile (HAS)