18 nov. 2021

Calendrier 2021 2022.jpg

A partir du 31 Mars 2022, la formation SSCT sera de 5 jours pour un premier mandat, pour toutes entreprises sans distinction d'effectif.

Suite à la proposition de loi adoptée le 23/07/21 et publiée au JO le 03/08/21,

la formation Santé Sécurité et Conditions de Travail (SSCT) évolue.
Elle sera effective au plus tard, le 31 Mars 2022.

En cas de renouvellement de mandat, la formation sera :

  • de 3 jours pour les membres élus du CSE, quel que soit le nombre de salariés
  • de 5 jours pour les membres de la CSSCT, pour les entreprises de 300 salariés au minimum.

 

Par ailleurs, nous vous rappelons l'obligation de formation du référent "Santé Sécurité"

L’employeur désigne un ou plusieurs salariés compétents pour s’occuper des activités de protection et de prévention des risques professionnels de l’entreprise.

Aujourd’hui, ces salariés peuvent demander une formation en matière de santé au travail (c. trav. art. L. 4644-1).

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